(12) Conformément à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1804, le présent règlement doit prévoir une période transitoire raisonnable. Par conséquent, il convient de reporter l’application du présent règlement au 14 avril 2025, qui est la date de prise d’effet des exigences énoncées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804.
Règlement d’exécution (UE) 2025/655 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/655
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/655
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0655)
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