Règlement d’exécution (UE) 2025/664 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/664
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R0664)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/664EUR-Lex →

(4) Le 18 décembre 2023, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant, jusqu’au 31 mars 2025, l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.

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