Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 20 juin 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/886, qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»).
(2) Le 7 avril 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/502, qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains autres produits originaires des États-Unis.
(3) Les droits de douane additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 visaient à contrebalancer les mesures de sauvegarde sous la forme de droits de douane supplémentaires que les États-Unis avaient introduits, au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, sur les importations de certains produits en acier et en aluminium originaires de l’Union, avec effet au 1er juin 2018, et sur les importations de produits dérivés en acier et en aluminium originaires de l’Union, avec effet au 8 février 2020.
(4) Le 18 décembre 2023, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant, jusqu’au 31 mars 2025, l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.
(5) Le 10 février 2025, les États-Unis ont réintroduit leurs mesures de sauvegarde sous la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations de produits en acier et en aluminium et de produits dérivés en acier et en aluminium originaires, entre autres, de l’Union, aux niveaux initiaux respectifs de 25 % et de 10 % ad valorem, avec effet au 12 mars 2025.
(6) L’Union doit ajuster l’étendue de ses droits de rééquilibrage au titre du GATT de 1994, afin de prendre en compte les événements passés et les changements annoncés dans les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis.
(7) Il est donc nécessaire de prolonger l’actuelle suspension pour une courte période afin d’ouvrir, entre autres, de nouvelles perspectives de coopération avec les États-Unis, notamment en vue de mettre un terme au différend sur les tarifs douaniers concernés et avant que les droits de douane ne s’appliquent de nouveau à compter du 15 avril 2025.
(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 en conséquence.
(9) Le présent règlement est indépendant et sans préjudice de la position de l’Union selon laquelle les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis demeurent incompatibles avec l’accord sur l’OMC.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil,
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, la date du «31 mars 2025» est remplacée par la date du «14 avril 2025».
2) À l’article 2, la date du «31 mars 2025» est remplacée par la date du «14 avril 2025».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.