(6) L’Union doit ajuster l’étendue de ses droits de rééquilibrage au titre du GATT de 1994, afin de prendre en compte les événements passés et les changements annoncés dans les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/664 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/664
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R0664)
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