Règlement d’exécution (UE) 2025/664 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/664
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R0664)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/664EUR-Lex →

(9) Le présent règlement est indépendant et sans préjudice de la position de l’Union selon laquelle les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis demeurent incompatibles avec l’accord sur l’OMC.

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