(7) Il est donc nécessaire de prolonger l’actuelle suspension pour une courte période afin d’ouvrir, entre autres, de nouvelles perspectives de coopération avec les États-Unis, notamment en vue de mettre un terme au différend sur les tarifs douaniers concernés et avant que les droits de douane ne s’appliquent de nouveau à compter du 15 avril 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/664 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/664
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R0664)
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