Règlement d’exécution (UE) 2025/713 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/713
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/713
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0713)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/713EUR-Lex →

(4) L’article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur l’effort de pêche attribué pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audit paragraphe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).