Règlement d’exécution (UE) 2025/713 de la Commission du 14 avril 2025 procédant à des déductions sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2024 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente

(1) Les possibilités d’effort de pêche pour l’année 2023 ont été établies par le règlement (UE) 2023/195 du Conseil.

(2) Les possibilités d’effort de pêche pour l’année 2024 ont été établies par le règlement (UE) 2024/259 du Conseil.

(3) Conformément à l’article 106, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé l’effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur le futur effort de pêche attribué audit État membre.

(4) L’article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur l’effort de pêche attribué pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audit paragraphe.

(5) L’Italie a dépassé l’effort de pêche maximal autorisé qui lui a été attribué pour l’année 2023 pour les chalutiers de fond de longueur de type 10 (T-10) ciblant le merlu européen dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (EFF4/MED4_OTB2) et pour les palangriers démersaux ciblant le merlu européen dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM (EFF1/MED2_LL3).

(6) Il convient donc de procéder à des déductions sur l’effort de pêche attribué à l’Italie en 2024 en raison de la surpêche dans les zones et pêcheries concernées.

(7) Toutefois, pour l’année 2024, l’Italie ne dispose pas d’un effort de pêche suffisant pour les chalutiers de fond de longueur de type 10 (T-10) ciblant le merlu européen dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la CGPM (EFF4/MED4_OTB2) pour que la Commission procède à la déduction attendue sur l’effort de pêche dans la même zone et la même pêcherie concernées.

(8) L’article 106, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, si la déduction ne peut être effectuée sur l’effort de pêche qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante de cet effort de pêche, la Commission peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pour l’année ou les années suivantes.

(9) Il convient donc de procéder à la déduction sur l’effort de pêche attribué à l’Italie pour les chalutiers de fond de longueur de type 11 (T-11) ciblant le merlu européen dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la CGPM (EFF4/MED4_OTB3).

(10) L’Italie a été informée de l’intention de la Commission de procéder à la déduction sur cet autre effort de pêche qui lui a été attribué en 2024 dans la même zone géographique et a été consultée à ce sujet.

(11) D’autres mises à jour ou corrections peuvent encore être effectuées en cas de détection, pour l’exercice de déduction en cours ou pour les exercices précédents, d’erreurs, d’omissions ou de déclarations inexactes dans les données relatives au déploiement de l’effort de pêche notifiées par l’Italie conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009,