(8) L’article 106, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, si la déduction ne peut être effectuée sur l’effort de pêche qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante de cet effort de pêche, la Commission peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pour l’année ou les années suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/713 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/713
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/713
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0713)
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