Article 1
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/728 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/728
Adopté le8 avril 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 15 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0728
Considérants (15)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou parties de ceux-ci, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou parties de ceux-ci en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, est autorisée.
(5)
(5) Le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition de sept foyers d’IAHP chez des volailles dans les comtés de Cumbria, Durham, Hampshire et North Yorkshire, en Angleterre, qui ont été confirmés entre le 27 mars 2025 et le 1er avril 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Indiana (1), New York (3) et Pennsylvanie (1), qui ont été confirmés entre le 20 mars 2025 et le 28 mars 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(7)
(7) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(8)
(8) Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers d’IAHP.
(9)
(9) Ces informations ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par ces foyers récents, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union. Pour cette raison, les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les tableaux figurant dans l’annexe V, section B, parties 1 et 2, ainsi que dans le tableau figurant dans l’annexe XIV, section B, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence.
(10)
(10) De plus, le Canada a communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(11)
(11) Le 1er avril 2025, le Canada a communiqué des informations actualisées concernant la situation épidémiologique relative à six foyers d’IAHP chez des volailles dans la province de Colombie-Britannique, qui avaient été confirmés entre le 21 octobre 2024 et le 21 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR) et les foyers d’IAHP apparus ultérieurement dans ces zones de la province de Colombie-Britannique.
(12)
(12) Le Canada a informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, il avait mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.
(13)
(13) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, et considère qu’il a fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union depuis la zone concernée, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois en provenance des zones touchées du Canada, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Pour cette raison, les mentions relatives au Canada dans les tableaux figurant dans l’annexe V, section B, parties 1 et 2, ainsi que dans le tableau figurant dans l’annexe XIV, section B, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence.
(14)
(14) Compte tenu des nouveaux foyers d’IAHP au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(15)
(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.236 et CA-2.237 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.236 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.10.2024 | 27.3.2025
| CA-2.237 | N, P1 | | 21.10.2024 | 2.4.2025»
ii) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.239 et CA-2.240 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.239 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.10.2024 | 27.3.2025
| CA-2.240 | N, P1 | | 31.10.2024 | 2.4.2025»
iii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.242 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.242 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.11.2024 | 27.3.2025»
iv) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.245 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.245 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.11.2024 | 27.3.2025»
v) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.370 à GB-2.376 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.369:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.370 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2025 |
| GB-2.371 | N, P1 | | 28.3.2025 |
| GB-2.372 | N, P1 | | 28.3.2025 |
| GB-2.373 | N, P1 | | 29.3.2025 |
| GB-2.374 | N, P1 | | 29.3.2025 |
| GB-2.375 | N, P1 | | 30.3.2025 |
| GB-2.376 | N, P1 | | 1.4.2025» |
vi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1012 à US-2.1016 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.1011:
|
«US
États-Unis
| US-2.1012 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2025 |
| US-2.1013 | N, P1 | | 27.3.2025 |
| US-2.1014 | N, P1 | | 20.3.2025 |
| US-2.1015 | N, P1 | | 26.3.2025 |
| US-2.1016 | N, P1 | | 27.3.2025» |
b) la partie 2 est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.370 à GB-2.376 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.369:
| «Royaume-Uni | GB-2.370 |
Près de Thirsk, Thirsk et Malton, North Yorkshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N54.20 et Long. W1.42
| GB-2.371 |
Près de Wymondham, Diss, Norfolk, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N52.48 et Long. E1.11
| GB-2.372 |
Près de Near Blaydon, Blaydon and Consett, Durham, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N54.91 Long. W1.73
| GB-2.373 |
Près de Lazonby, Westmorland and Furness, Cumbria, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N54.71 et Long. W2.71
| GB-2.374 |
Près de Romsey, Test Valley, Hampshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N51.01 et Long. W1.56
| GB-2.375 |
Près de Pickering, Thirsk & Malton, North Yorkshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N54.28 et Long. W0.84
| GB-2.376 |
Près de Thirsk, Thirsk and Malton, North Yorkshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N54.20 Long. W1.42»
ii) dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.1012 à US-2.1016 sont ajoutées après la description de la zone US-2.1011:
| «États-Unis | US-2.1012 |
État de l’Indiana
Kosciusko 01
Kosciusko County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.0328374°W 41.3273755°N)
| US-2.1013 |
État de Pennsylvanie
Lancaster 39
Lancaster County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.0600736°W 39.8994232°N)
| US-2.1014 |
État de New York
Onondaga 02
Onondaga County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.1400037°W 43.1600804°N)
| US-2.1015 |
État de New York
Queens 10
Queens County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.7738644°W 40.7872932°N)
| US-2.1016 |
État de New York
Queens 11
Queens County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.8110491°W 40.7686723°N)»
2) À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.236 et CA-2.237 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.236 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2024 | 27.3.2025
| GBM | P1 | | 21.10.2024 | 27.3.2025
| CA-2.237 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2024 | 2.4.2025
| GBM | P1 | | 21.10.2024 | 2.4.2025»
b) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.239 et CA-2.240 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.239 | POU, RAT | N, P1 | | 30.10.2024 | 27.3.2025
| GBM | P1 | | 30.10.2024 | 27.3.2025
| CA-2.240 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2024 | 2.4.2025
| GBM | P1 | | 31.10.2024 | 2.4.2025»
c) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.242 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.242 | POU, RAT | N, P1 | | 12.11.2024 | 27.3.2025
| GBM | P1 | | 12.11.2024 | 27.3.2025»
d) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.245 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.245 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2024 | 27.3.2025
| GBM | P1 | | 21.11.2024 | 27.3.2025»
e) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.370 à GB-2.376 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.369:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.370 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2025 |
| GBM | P1 | | 27.3.2025 |
| GB-2.371 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2025 |
| GBM | P1 | | 28.3.2025 |
| GB-2.372 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2025 |
| GBM | P1 | | 28.3.2025 |
| GB-2.373 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2025 |
| GBM | P1 | | 29.3.2025 |
| GB-2.374 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2025 |
| GBM | P1 | | 29.3.2025 |
| GB-2.375 | POU, RAT | N, P1 | | 30.3.2025 |
| GBM | P1 | | 30.3.2025 |
| GB-2.376 | POU, RAT | N, P1 | | 1.4.2025 |
| GBM | P1 | | 1.4.2025» |
f) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1012 à US-2.1016 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.1011:
|
«US
États-Unis
| US-2.1012 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2025 |
| GBM | P1 | | 28.3.2025 |
| US-2.1013 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2025 |
| GBM | P1 | | 27.3.2025 |
| US-2.1014 | POU, RAT | N, P1 | | 20.3.2025 |
| GBM | P1 | | 20.3.2025 |
| US-2.1015 | POU, RAT | N, P1 | | 26.3.2025 |
| GBM | P1 | | 26.3.2025 |
| US-2.1016 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2025 |
| GBM | P1 | | 27.3.2025» |