(38) En ce qui concerne la substance active «rimsulfuron», l’Autorité a demandé, en concertation avec les États membres, conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission. La date limite pour la présentation des informations complémentaires a été fixée au 31 mars 2026. Par conséquent, l’évaluation par l’Autorité et la publication de la conclusion correspondante par les évaluateurs des risques, ainsi que l’adoption par la Commission de la décision de gestion des risques qui en découlera, requièrent davantage de temps.
Règlement d’exécution (UE) 2025/787 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/787
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/787
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0787)
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