Règlement d’exécution (UE) 2025/787 de la Commission du 24 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «1,4-diméthylnaphtalène», «amidosulfuron», «bentazone», «bixafen», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «fluoxastrobine», «flutolanil», «fluxapyroxad», «acide gibbérellique», «gibbérellines», «halauxifène-méthyl», «mécoprop-P», «huile de paraffine», «penthiopyrade», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe», «propyzamide», «prothioconazole», «rimsulfuron», «sedaxane» et «sulfoxaflor» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Par son règlement d’exécution (UE) no 192/2014, la Commission a approuvé la substance active «1,4-diméthylnaphthalène» jusqu’au 30 juin 2024.

(2) Par sa directive 2008/40/CE, la Commission a inscrit l’amidosulfuron en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2018.

(3) Par sa directive 2000/68/CE, la Commission a inscrit le bentazone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 juillet 2011 et elle a, par son règlement d’exécution (UE) 2018/660, renouvelé l’approbation de cette substance active jusqu’au 31 mai 2025.

(4) Par son règlement d’exécution (UE) no 350/2013, la Commission a approuvé la substance active «bixafen» jusqu’au 30 septembre 2023.

(5) Par sa directive 2007/76/CE, la Commission a inscrit le clomazone et le fludioxonyl en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 octobre 2018.

(6) Par sa directive 2008/66/CE, la Commission a inscrit le fenoxaprop-P en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 décembre 2018.

(7) Par sa directive 2008/44/CE, la Commission a inscrit la fluoxastrobine en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 juillet 2018.

(8) Par sa directive 2008/108/CE, la Commission a inscrit le flutolanil en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 28 février 2019.

(9) Par son règlement d’exécution (UE) no 192/2014, la Commission a approuvé la substance active «1,4-diméthylnaphthalène» jusqu’au 30 juin 2024.

(10) Par sa directive 2008/127/CE, la Commission a inscrit l’acide gibbérellique et les gibbérellines en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 août 2019.

(11) Par son règlement d’exécution (UE) no 589/2012, la Commission a approuvé la substance active «fluxapyroxad» jusqu’au 31 décembre 2022.

(12) Par son règlement d’exécution (UE) 2015/1165, la Commission a approuvé la substance active «halauxifène-méthyl» jusqu’au 5 août 2025.

(13) Par sa directive 2003/70/CE, la Commission a inscrit le mécoprop-P en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 mai 2014.

(14) Par sa directive 2009/117/CE, le Conseil a inscrit l’huile de paraffine en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 décembre 2019.

(15) Par son règlement d’exécution (UE) no 1187/2013, la Commission a approuvé la substance active «penthiopyrade» jusqu’au 30 avril 2024.

(16) Par sa directive 2007/52/CE, la Commission a inscrit le pirimiphos-méthyl en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 30 septembre 2017.

(17) Par sa directive 2007/25/CE, la Commission a inscrit le propamocarbe en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 30 septembre 2017.

(18) Par sa directive 2003/39/CE, la Commission a inscrit le propyzamide en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 mars 2014 et elle a, par son règlement d’exécution (UE) 2018/755, renouvelé l’approbation de cette substance active jusqu’au 30 juin 2025.

(19) Par sa directive 2008/44/CE, la Commission a inscrit le prothioconazole en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 juillet 2018.

(20) Par sa directive 2006/39/CE, la Commission a inscrit le rimsulfuron en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 janvier 2017.

(21) Par son règlement d’exécution (UE) no 826/2013, la Commission a approuvé la substance active «sedaxane» jusqu’au 31 janvier 2024.

(22) Par son règlement d’exécution (UE) 2015/1295, la Commission a approuvé la substance active «sulfoxaflor» jusqu’au 18 août 2025.

(23) Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du même règlement.

(24) Les substances actives «amidosulfuron», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «fluoxastrobine», «flutolanil», «acide gibbérellique», «gibbérellines», «mécoprop-P», «huile de paraffine», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe», «prothioconazole» et «rimsulfuron» ont été inscrites dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. Les substances actives «1,4-diméthylnaphtalène», «bentazone», «bixafen», «fluxapyroxad», «halauxifène-méthyl», «penthiopyrade», «sedaxane» et «sulfoxaflor» ont été inscrites dans la partie B et la substance active «propyzamide» dans la partie E de l’annexe dudit règlement.

(25) Par son règlement d’exécution (UE) 2020/2007, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «1,4-diméthylnaphtalène» jusqu’au 30 juin 2025, et la période d’approbation des substances actives «bixafen», «fluxapyroxad», «penthiopyrade» et «sedaxane» jusqu’au 31 mai 2025.

(26) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/2592, la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «amidosulfuron», «fenoxaprop-P» et «huile de paraffine» jusqu’au 15 août 2025.

(27) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/1757, la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «clomazone» et «fludioxonyl» jusqu’au 15 juin 2025.

(28) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/918, la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «fluoxastrobine», «pirimiphos-méthyl» et «propamocarbe» jusqu’au 15 juin 2025, et la période d’approbation de la substance active «prothioconazole» jusqu’au 15 août 2025.

(29) Par son règlement d’exécution (UE) 2024/324, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «flutolanil» jusqu’au 15 juin 2025, et la période d’approbation de la substance active «mécoprop-P» jusqu’au 15 mai 2025.

(30) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/1446, la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «acide gibbérellique» et «gibbérellines» jusqu’au 15 juillet 2025.

(31) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «rimsulfuron» jusqu’au 15 août 2025.

(32) Des demandes de renouvellement des approbations respectives de chacune de ces substances actives et les dossiers complémentaires y afférents ont été introduits conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission trois ans avant les nouvelles dates d’expiration des substances actives.

(33) Respectivement le 13 septembre 2016, le 1er juillet 2016, le 21 juillet 2016, le 22 mars 2016, le 27 août 2015, le 1er décembre 2016, le 6 octobre 2016, le 2 septembre 2014, le 1er février 2017, le 23 mars 2016, le 28 avril 2016, le 15 septembre 2015 et le 1er décembre 2015, les États membres rapporteurs pour les substances actives «amidosulfuron», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «fluoxastrobine», «flutolanil», «acide gibbérellique», «gibbérellines», «mécoprop-P», «huile de paraffine», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe», «prothioconazole» et «rimsulfuron» ont informé les États membres corapporteurs, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») qu’ils avaient évalué la recevabilité, notamment sur le plan de l’exhaustivité et du respect des délais, des demandes de renouvellement de l’approbation de chacune de ces substances actives et conclu qu’elles étaient recevables.

(34) Les dossiers complémentaires pour le renouvellement de l’approbation des substances actives «1,4-diméthylnaphthalène», «halauxifène-méthyl,», «propyzamide» et «sulfoxaflor» ont été soumis par l’intermédiaire du système central de soumission respectivement les 24 juin 2022, 28 juillet 2022, 27 juin 2022 et 11 août 2022, et les États membres rapporteurs sont toujours en train d’évaluer la recevabilité des demandes de renouvellement de l’approbation de chacune de ces substances actives. Les demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives «bentazone», «bixafen», «fluxapyroxad» et «sedaxane» ont été rendues publiques par l’Autorité conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740. Pour toutes ces substances actives, l’évaluation des risques prévue à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 n’a dès lors pas encore été finalisée par les différents États membres rapporteurs, et davantage de temps est nécessaire pour clore les étapes restantes de chaque procédure de renouvellement.

(35) En ce qui concerne la substance active «mécoprop-P», l’Autorité a communiqué sa conclusion au demandeur, aux États membres et à la Commission. Toutefois, dans un souci d’efficacité, la Commission attend les résultats de l’évaluation, par l’Autorité, de la demande parallèle concernant la même substance, sous la forme de sa variante «ester 2-éthylhexylique de mécoprop-P», soumise conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009, avant de présenter un rapport de renouvellement et un projet de règlement sur le renouvellement de l’approbation de cette substance active au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(36) En ce qui concerne la substance active «penthiopyrade», la demande de renouvellement de l’approbation a été rendue publique par l’Autorité. Conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740, le projet de rapport d’évaluation du renouvellement reçu de l’État membre rapporteur est en cours d’examen par l’Autorité, qui doit déterminer s’il contient toutes les informations pertinentes selon le format convenu, avant de le communiquer au demandeur et aux autres États membres. Par conséquent, l’Autorité a besoin d’un délai supplémentaire pour conclure l’évaluation des risques, y compris pour l’organisation d’une consultation publique et, le cas échéant, d’une consultation d’experts. La Commission a également besoin d’un délai supplémentaire pour adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront.

(37) En ce qui concerne les substances actives «fluoxastrobine», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe» et «prothioconazole», l’Autorité a demandé, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, lesquelles ont été fournies par les demandeurs dans le délai imparti. Toutefois, l’évaluation de ces informations par l’Autorité et la publication de la conclusion correspondante par les évaluateurs des risques, ainsi que l’adoption par la Commission des décisions de gestion des risques qui en découleront, requièrent davantage de temps.

(38) En ce qui concerne la substance active «rimsulfuron», l’Autorité a demandé, en concertation avec les États membres, conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission. La date limite pour la présentation des informations complémentaires a été fixée au 31 mars 2026. Par conséquent, l’évaluation par l’Autorité et la publication de la conclusion correspondante par les évaluateurs des risques, ainsi que l’adoption par la Commission de la décision de gestion des risques qui en découlera, requièrent davantage de temps.

(39) En ce qui concerne les substances actives «amidosulfuron», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «flutolanil», «acide gibbérellique», «gibbérellines» et «huile de paraffine», l’Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission. La Commission a présenté un rapport de renouvellement et un projet de règlement sur le renouvellement des approbations de ces substances actives au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à ce comité de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront.

(40) Il est donc probable, pour toutes ces substances actives, qu’aucune décision sur le renouvellement de leur approbation ne pourra être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation respectives, entre le 15 mai et le 18 août 2025. Par ailleurs, les raisons du retard dans ces procédures de renouvellement échappent au contrôle des demandeurs respectifs. Par conséquent, il convient de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives afin que les évaluations requises puissent être achevées et les procédures respectives de renouvellement des approbations menées à terme.

(41) En ce qui concerne les substances actives «1,4-diméthylnaphthalène», «bentazone», «bixafen», «fluxapyroxad», «halauxifène-méthyl», «mécoprop-P», «penthiopyrade», «propyzamide», «sedaxane» et «sulfoxaflor», étant donné que l’évaluation des risques n’a pas encore été finalisée par les États membres rapporteurs respectifs et compte tenu des étapes restant à clore dans chaque procédure de renouvellement, il convient de fixer la durée de la prolongation des périodes d’approbation à 29 mois.

(42) En ce qui concerne les substances actives «fluoxastrobine», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe» et «prothioconazole», étant donné que l’Autorité a besoin de plus de temps pour parvenir à une conclusion sur les risques, et compte tenu des étapes restant à clore dans chaque procédure de renouvellement, il convient de fixer la prolongation de la période d’approbation pour chacune de ces substances actives à 19 mois et 2 semaines.

(43) En ce qui concerne la substance active «rimsulfuron», étant donné que l’Autorité a besoin d’un délai supplémentaire pour parvenir à une conclusion sur l’évaluation des risques du fait que la présentation, par le demandeur, des informations complémentaires demandées et que l’évaluation, par l’État membre rapporteur concerné, n’ont pas encore été finalisées, et compte tenu des étapes restant à clore dans cette procédure de renouvellement, il convient de fixer la durée de la prolongation de la période d’approbation de cette substance active à 36 mois.

(44) En ce qui concerne les substances actives «amidosulfuron», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «flutolanyl», «acide gibbérellique», «gibbérellines» et «huile de paraffine», l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est attendu. Compte tenu des étapes restant à clore dans ces procédures de renouvellement, il convient de fixer la durée de la prolongation des périodes d’approbation à 12 mois pour le flutolanil et à 15 mois et 2 semaines pour les substances actives «amidosulfuron», «clomazone», «fenoxaprop-P», «fludioxonyl», «acide gibbérellique», «gibbérellines» et «huile de paraffine».

(45) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(46) Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une des substances actives mentionnées à l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée, elle fixe la date d’expiration de l’approbation à la date d’entrée en vigueur dudit règlement ou, si elle est ultérieure, à la date prévue avant l’adoption du présent règlement. Si la Commission adopte un règlement renouvelant l’approbation d’une substance active mentionnée à l’annexe du présent règlement, elle en fixe la mise en application à la première date possible en fonction des circonstances.

(47) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,