(4) Étant donné qu’il est absolument nécessaire que ce document d’orientation soit disponible pour permettre aux opérateurs de planifier leurs actions de mise en œuvre et l’affectation de ressources dans une matière technique aussi complexe, de sorte qu’ils puissent mettre adéquatement en œuvre la solution du master UDI-DI pour les lentilles de contact et adapter leurs systèmes et technologies internes à l’attribution d’IUD, ainsi que pour garantir le niveau nécessaire de sécurité juridique sur le marché et une transition en douceur vers les nouvelles règles, il convient de reporter d’un an la mise en application du règlement délégué (UE) 2023/2197.
Règlement délégué (UE) 2025/788 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/788
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/788
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0788)
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