(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été reçue par la Commission au titre de l’article 30, lu en combinaison avec l’article 35, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33.
Règlement d’exécution (UE) 2025/812 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/812
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025R0812)
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