Article 1
L’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» est approuvée.
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, la Commission a examiné la demande d’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été reçue par la Commission au titre de l’article 30, lu en combinaison avec l’article 35, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33.
(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission, il convient dès lors d’approuver l’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» et de la supprimer du registre électronique des mentions traditionnelles protégées visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/34.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
L’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» est approuvée.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.