Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/812 de la Commission du 28 avril 2025 approuvant l’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/812
Adopté le28 avril 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025R0812
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/812, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, la Commission a examiné la demande d’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été reçue par la Commission au titre de l’article 30, lu en combinaison avec l’article 35, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33.

(3)

(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission, il convient dès lors d’approuver l’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» et de la supprimer du registre électronique des mentions traditionnelles protégées visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/34.

(4)

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

L’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).