(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission, il convient dès lors d’approuver l’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» et de la supprimer du registre électronique des mentions traditionnelles protégées visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/34.
Règlement d’exécution (UE) 2025/812 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/812
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025R0812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.