(1) L’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établit la procédure de consultation et d’échange d’informations entre les autorités douanières en ce qui concerne la prise de décision aux fins de l’octroi éventuel du statut d’opérateur économique agréé (OEA).
Règlement d’exécution (UE) 2025/825 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/825
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025R0825)
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