Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, dans le cadre de la procédure d’autorisation de statut d’OEA et de sa gestion, les autorités douanières ont l’obligation, dans certains cas, de consulter leurs homologues dans d’autres États membres pour obtenir des informations détaillées sur les activités douanières du demandeur. L’expérience a montré qu’il arrive dans certains cas que l’autorité douanière consultée ne réponde pas à la consultation obligatoire lancée par l’autorité douanière compétente pour la procédure de demande, ce qui conduit à se demander si l’autorité douanière consultée a effectué le contrôle et si elle a éventuellement connaissance du fait que l’opérateur économique ne respecte pas les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA.