(3) Afin de remédier au risque évitable que ces opérateurs économiques puissent encore se voir accorder le statut d’OEA en raison d’une faille dans la procédure de consultation, il convient de modifier les règles relatives à la procédure de consultation pour l’octroi du statut d’OEA afin d’exiger que l’autorité douanière consultée réponde dans les cas où les consultations sont obligatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/825 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/825
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025R0825)
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