Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/826 de la Commission du 29 avril 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/261 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/826
Adopté le29 avril 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025R0826
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/826, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2025/261 de la Commission, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine.

(2)

(2) Comme indiqué au considérant 252 du règlement d’exécution (UE) 2025/261, la Commission s’est engagée à surveiller les flux de biodiesel et de carburants durables d’aviation (CDA) après l’institution des mesures antidumping sur le biodiesel chinois. Par conséquent, des codes TARIC distincts ont été établis pour les CDA tels que définis à l’article 1er dudit règlement d’exécution et originaires de la République populaire de Chine à des fins de surveillance. Il convient toutefois d’ajouter des codes additionnels TARIC aux codes NC 27101911, 27101915, 27101921, 27101925 et 27101929 afin de permettre une meilleure surveillance des carburants durables d’aviation.

(3)

(3) Compte tenu de ce qui précède, il est jugé nécessaire de modifier l’article 1er, paragraphe 1, du règlement initial afin d’y inclure des codes additionnels TARIC.

(4)

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

Article 1

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/261 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209822, 1516209823, 1516209829, 1516209831, 1516209832 et 1516209839), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009122, 1518009123, 1518009129, 1518009131, 1518009132 et 1518009139), ex15180095 (codes TARIC 1518009510, 1518009511 et 1518009519), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009922, 1518009923, 1518009929, 1518009931, 1518009932 et 1518009939), ex27101942 (codes TARIC 2710194221, 2710194222, 2710194223 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194422, 2710194423, 2710194429, 2710194431, 2710194432 et 2710194439), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194622, 2710194623, 2710194629, 2710194631, 2710194632 et 2710194639), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194722, 2710194723, 2710194729, 2710194731, 2710194732 et 2710194739), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999211, 3824999213, 3824999214, 3824999215, 3824999216, et 3824999219), 38260010 et ex38260090 (95) (codes TARIC 3826009011, 3826009012, 3826009013, 3826009019, 3826009031, 3826009032 et 3826009039), à l’exclusion des carburants durables d’aviation répondant aux exigences de la norme ASTM D7566-22 Spécification standard pour carburant aviation contenant des hydrocarbures synthétisés, relevant actuellement des codes NC ex27101942 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101944 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101946 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101947 (code additionnel TARIC 89FT), ex27102011 (code additionnel TARIC 89FT) et ex27102016 (code additionnel TARIC 89FT), et originaires de la République populaire de Chine. Aux fins de la surveillance des importations de carburants durables d’aviation, outre les codes mentionnés dans le présent paragraphe qui ont été exclus du champ d’application de la mesure, les codes additionnels TARIC suivants font l’objet d’une surveillance: codes NC 27101911 (code additionnel TARIC 89FT), 27101915 (code additionnel TARIC 89FT), 27101921 (code additionnel TARIC 89FT), 27101925 (code additionnel TARIC 89FT) et 27101929 (code additionnel TARIC 89FT).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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