(2) Comme indiqué au considérant 252 du règlement d’exécution (UE) 2025/261, la Commission s’est engagée à surveiller les flux de biodiesel et de carburants durables d’aviation (CDA) après l’institution des mesures antidumping sur le biodiesel chinois. Par conséquent, des codes TARIC distincts ont été établis pour les CDA tels que définis à l’article 1er dudit règlement d’exécution et originaires de la République populaire de Chine à des fins de surveillance. Il convient toutefois d’ajouter des codes additionnels TARIC aux codes NC 27101911, 27101915, 27101921, 27101925 et 27101929 afin de permettre une meilleure surveillance des carburants durables d’aviation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/826 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/826
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/826
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0826)
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