Règlement d’exécution (UE) 2025/828 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/828
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/828
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025R0828)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/828EUR-Lex →

(2) Comme indiqué au considérant 552 du règlement d’exécution (UE) 2025/500, le degré de coopération était élevé, et la Commission a donc jugé approprié de fixer le taux de subvention résiduel au niveau du taux de subvention le plus élevé de la société ayant coopéré. Cela étant, au considérant 553, la Commission a relevé que la situation de la société bénéficiant du taux de subvention le plus élevé était anormale par rapport à l’autre producteur-exportateur ayant coopéré. Le taux de subvention résiduel a par conséquent été ajusté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).