Article considérant 4

(4) Par ailleurs, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/500 visaient à réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, comme expliqué au considérant 708 dudit règlement. Toutefois, étant donné que le droit résiduel applicable à toutes les autres importations originaires du Maroc a été fixé au niveau du taux de droit le plus bas établi pour une société (voir considérant 553), les risques de contournement n’ont pas pu être réduits au minimum dans les cas où les importateurs ne présentaient pas de facture commerciale en bonne et due forme établie par un fabricant soumis à un taux de droit plus élevé. Par conséquent, afin que les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit soient réduits au minimum, il est nécessaire de fixer le droit applicable aux importations accompagnées d’une facture non valide au niveau du taux de subvention le plus élevé de la société ayant coopéré, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/500 (à savoir le 15 mars 2025).