(6) En outre, l’Agence européenne de contrôle des pêches devrait être désignée comme autorité chargée de traiter les rapports d’inspection afin d’améliorer l’efficacité de la transmission des rapports. Il convient dès lors de modifier l’annexe IX du règlement (UE) 2023/2053 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2025/837 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/837
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/837
Versionacte d'origine du 07/02/2025 (CELEX 32025R0837)
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