Règlement d’exécution (UE) 2025/845 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/845
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/845
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0845)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/845EUR-Lex →

(4) L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation transmis par l’État membre rapporteur au demandeur et aux autres États membres, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

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