Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/849
IntituléFormat et procédure applicable aux informations à communiquer par les États membres à la Commission et informations à communiquer
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/849
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0849)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/849EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission et au groupe de coopération les informations visées à l’annexe par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
2. Les États membres communiquent les informations requises au paragraphe 1 au moins en anglais.
3. En cas de modification des informations communiquées, notamment des modifications apportées au statut de certification des portefeuilles, les États membres communiquent les informations actualisées par le canal visé au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.