(3) Afin que la Commission puisse établir, publier au Journal officiel de l’Union européenne et tenir à jour, sous une forme lisible par machine, une liste sur laquelle figurent les informations concernant les portefeuilles certifiés communiquées par les États membres, il convient qu’elle établisse les formats et les procédures permettant aux États membres de communiquer les informations requises à la Commission et au groupe de coopération européen en matière d’identité numérique institué en vertu de l’article 46 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (ci-après le «groupe de coopération»), et de les actualiser. Étant donné que les informations communiquées sont destinées à être utilisées par la Commission, le groupe de coopération et le grand public, les États membres devraient les communiquer au moins en anglais, car cela les rend plus accessibles et plus faciles à évaluer et à comprendre, tout en renforçant la coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/849 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/849
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/849
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0849)
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