(4) Les informations sur les portefeuilles certifiés que les États membres devraient communiquer sont essentielles pour garantir la confiance, la transparence et l’harmonisation dans l’ensemble de l’écosystème des portefeuilles, en favorisant un climat de confiance pour les utilisateurs de portefeuille, les fournisseurs de portefeuille et les autorités de régulation. Parmi ces informations devrait figurer une description de la solution de portefeuille et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel la solution de portefeuille est fournie. Cette description devrait contenir des détails sur l’autorité ou les autorités responsables de la solution de portefeuille et du schéma d’identification électronique, le régime de contrôle applicable, le régime de responsabilité en ce qui concerne la partie fournissant la solution de portefeuille, les dispositions concernant la suspension ou la révocation du schéma d’identification électronique, de la solution de portefeuille fournie dans le cadre de ce schéma ou de toute partie compromise de ce schéma, ainsi que sur le certificat et le rapport d’évaluation de la certification concernant la fourniture et le fonctionnement des solutions de portefeuille et des schémas d’identification électronique dans le cadre desquels elles sont fournies. Les informations devraient être suffisantes pour permettre à la Commission d’établir, de publier au Journal officiel de l’Union européenne et de tenir à jour, sous une forme lisible par machine, une liste des portefeuilles certifiés. Le canal électronique sécurisé utilisé pour communiquer les informations relatives aux portefeuilles certifiés devrait éviter que les États membres ne fournissent les mêmes informations en double.
Règlement d’exécution (UE) 2025/849 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/849
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/849
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0849)
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