(2) Le règlement délégué (UE) 2024/2910 de la Commission transpose les obligations internationales de l’Union dans la zone d’application de l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, en prévoyant une série de dérogations à l’obligation de débarquement, conformément aux recommandations adoptées lors des réunions annuelles de la CGPM.
Règlement délégué (UE) 2025/856 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/856
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0856)
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