(6) Étant donné que cette interdiction s’applique actuellement dans la zone d’application de l’accord de la CGPM, il convient, dans un souci de continuité juridique, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Règlement délégué (UE) 2025/856 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/856
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0856)
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