Version d'origine : acte du 03/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/878
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/878
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0878)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/878EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) 2022/2060 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 4 est supprimé.
2) À l’article 7, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque les sources d’informations sur les prix vérifiables d’un établissement visées au premier alinéa, point b), incluent des vendeurs tiers, l’établissement indique en outre, pour chaque vendeur tiers, le nombre de facteurs de risque qui ont été classés comme modélisables sur la base des prix vérifiables fournis par ce vendeur tiers, ainsi qu’une évaluation de l’importance de ces facteurs de risque.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.