(4) La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes d’extension du champ d’application de leur reconnaissance présentées par «ACO Certification Limited», «ACT Organic Company Limited», «CCPB Srl», «Ecocert SAS», «Mayacert S.A.» et «OneCert International Private Limited» pour certaines catégories de produits et certains pays tiers. Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour les catégories de produits et les pays tiers demandés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/882 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/882
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/882
Versionacte d'origine du 14/05/2025 (CELEX 32025R0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.