(6) Le règlement d’exécution (UE) 2025/883 de la Commission a étendu le champ d’application de la reconnaissance du Japon aux fins de l’équivalence aux produits animaux vivants et non transformés ainsi qu’à tous les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, y compris le vin et les boissons alcoolisées, contenant des ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Japon ou qui y ont été importés en provenance de l’Union, en provenance de pays tiers dont le Japon a reconnu que les méthodes de production et mesures de contrôle sont équivalentes à celles prévues par la législation japonaise, ou en provenance de pays tiers par l’intermédiaire du système des organismes de contrôle reconnus par le Japon comme étant compétents pour certifier que les opérateurs de ces pays tiers respectent les règles de production biologique du Japon. Par conséquent, ces catégories de produits ne doivent plus figurer sur la liste des catégories de produits des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, et les organismes de contrôle «Control Union Certifications B.V.», «Ecocert SAS», «Japan Organic and Natural Foods Association» et «Organic Crop Improvement Association International Inc», énumérés à l’annexe II dudit règlement, ne sont donc plus compétents pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques pour ces catégories de produits au Japon aux fins de leur importation dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/882 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/882
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/882
Versionacte d'origine du 14/05/2025 (CELEX 32025R0882)
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