Règlement délégué (UE) 2025/928 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/928
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/928
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R0928)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/928EUR-Lex →

(4) L’article 24 du règlement (UE) 2019/125 habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 29, en vue de modifier les annexes du règlement.

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