Règlement d’exécution (UE) 2025/929 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/929
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R0929)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/929EUR-Lex →

(4) Il découle de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 que les applications pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux conditions matérielles d’approbation établies dans la directive 98/8/CE.

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