(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, la demande d’enregistrement de l’indication géographique «Pérail» déposée par la France, que la Commission a reçue avant la date de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1020 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1020
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1020
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025R1020)
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