(4) Par lettre reçue le 22 décembre 2023, les autorités françaises ont indiqué à la Commission que la Fromagerie de la Lémance, sise à la ZA du Haut Agenais 47500 Montayral (SIRET no 414 029 785 00022), établie en dehors de l’aire géographique délimitée définie par le cahier de charges, avait légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Pérail» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1020 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1020
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1020
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025R1020)
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