Règlement délégué (UE) 2025/1048 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1048
IntituléContenu du tableau de bord de la facilité
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1048
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1048)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1048EUR-Lex →

1. Le tableau de bord de la facilité pour les réformes et la croissance présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes de réformes, qui sont mesurés en particulier au moyen des éléments suivants:

a) la réalisation des étapes, reflétant la mise en œuvre des réformes prévues dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission relative à l’approbation des programmes de réformes, en énumérant et en comptabilisant les étapes qui ont été réalisées de manière satisfaisante et en les présentant sous la forme d’un pourcentage du nombre total d’étapes fixées dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission;

b) l’état d’avancement du décaissement du soutien financier non remboursable et des prêts, sur la base du respect satisfaisant des conditions de paiement.

2. Le tableau de bord présente également:

a) les programmes de réformes et les évaluations de ces programmes par la Commission;

b) la liste des investissements du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux qui ont été approuvés;

c) des liens vers les pages web des bénéficiaires sur lesquelles sont publiées des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des financements d’un montant cumulé supérieur à 50 000 EUR sur la période de mise en œuvre des réformes et des investissements de quatre ans, au titre de la présente facilité.

3. Le tableau de bord doit être mis en ligne à la disposition du public et mis à jour deux fois par an par la Commission. Il doit être disponible au moins jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre de la facilité, et couvrir toute sa durée, y compris la période de grâce.

Nota : Décision d’exécution C(2024) 7375 final de la Commission du 23 octobre 2024 approuvant les programmes de réformes pour l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Le tableau de bord établi par le présent acte délégué est également utilisé pour présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de réformes pour la Bosnie-Herzégovine une fois qu’il sera approuvé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1048. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).