Considérants (6)
(1)(1) L’objectif de la facilité pour les réformes et la croissance établie par le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «facilité») est de: i) promouvoir une croissance économique durable; ii) soutenir les investissements publics et les réformes structurelles; iii) renforcer les capacités administratives et institutionnelles des Balkans occidentaux; et iv) soutenir les bénéficiaires de cette région sur la voie de leur adhésion pleine et entière à l’UE en renforçant leur résilience, en accélérant la convergence socio-économique et en consolidant leurs engagements en matière de réformes.
(2)(2) Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1449, il incombe à la Commission de suivre la mise en œuvre de la facilité et d’évaluer la réalisation de ses objectifs. Le suivi de la mise en œuvre doit être ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de ladite facilité.
(3)(3) Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1449, la Commission doit mettre en place un tableau de bord de la facilité, qui présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes de réformes des bénéficiaires. Ce tableau de bord doit être mis en ligne à la disposition du public et mis à jour deux fois par an par la Commission.
(4)(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1449, la Commission met à la disposition du public des informations sur le volume du soutien et l’affectation de celui-ci au moyen du tableau de bord.
(5)(5) Les éléments du tableau de bord doivent être élaborés par la Commission sur la base: i) des informations figurant dans les programmes de réformes évalués et approuvés conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2024/1449; ii) de l’évaluation du respect satisfaisant des conditions relatives aux paiements; et iii) des décaissements ultérieurs autorisés conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1449.
(6)(6) Afin que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées rapidement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Contenu du tableau de bord de la facilité
1. Le tableau de bord de la facilité pour les réformes et la croissance présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes de réformes, qui sont mesurés en particulier au moyen des éléments suivants:
a) la réalisation des étapes, reflétant la mise en œuvre des réformes prévues dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission relative à l’approbation des programmes de réformes, en énumérant et en comptabilisant les étapes qui ont été réalisées de manière satisfaisante et en les présentant sous la forme d’un pourcentage du nombre total d’étapes fixées dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission;
b) l’état d’avancement du décaissement du soutien financier non remboursable et des prêts, sur la base du respect satisfaisant des conditions de paiement.
2. Le tableau de bord présente également:
a) les programmes de réformes et les évaluations de ces programmes par la Commission;
b) la liste des investissements du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux qui ont été approuvés;
c) des liens vers les pages web des bénéficiaires sur lesquelles sont publiées des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des financements d’un montant cumulé supérieur à 50 000 EUR sur la période de mise en œuvre des réformes et des investissements de quatre ans, au titre de la présente facilité.
3. Le tableau de bord doit être mis en ligne à la disposition du public et mis à jour deux fois par an par la Commission. Il doit être disponible au moins jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre de la facilité, et couvrir toute sa durée, y compris la période de grâce.
Note : Décision d’exécution C(2024) 7375 final de la Commission du 23 octobre 2024 approuvant les programmes de réformes pour l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Le tableau de bord établi par le présent acte délégué est également utilisé pour présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de réformes pour la Bosnie-Herzégovine une fois qu’il sera approuvé.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.