(3) Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1449, la Commission doit mettre en place un tableau de bord de la facilité, qui présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes de réformes des bénéficiaires. Ce tableau de bord doit être mis en ligne à la disposition du public et mis à jour deux fois par an par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/1048 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1048
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1048
Versionacte d'origine du 28/03/2025 (CELEX 32025R1048)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.