(2) Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1449, il incombe à la Commission de suivre la mise en œuvre de la facilité et d’évaluer la réalisation de ses objectifs. Le suivi de la mise en œuvre doit être ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de ladite facilité.
Règlement délégué (UE) 2025/1048 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1048
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1048
Versionacte d'origine du 28/03/2025 (CELEX 32025R1048)
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