Règlement d’exécution (UE) 2025/1093 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1093
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1093
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025R1093)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1093EUR-Lex →

(4) Les États membres et les pays tiers ou parties de pays tiers doivent être classés sur la base d’une évaluation objective et transparente menée par la Commission en tenant compte des preuves scientifiques les plus récentes et de sources internationalement reconnues. Ce classement doit se fonder principalement sur les dernières données quantitatives internationalement reconnues visées à l’article 29, paragraphe 3, points a), b) et c), du règlement (UE) 2023/1115. Il s’appuie sur les preuves scientifiques les plus récentes et les données disponibles reconnues au niveau international, provenant principalement de l’évaluation des ressources forestières mondiales réalisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Le classement tient compte d’autres critères énumérés à l’article 29, paragraphe 4, points a), b), c), d) et e), du règlement (UE) 2023/1115. L’annexe de la communication de la Commission sur le cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le cadre du règlement (UE) 2023/1115 expose les principes généraux de la méthode d’évaluation comparative. Elle mentionne qu’une grande majorité de pays dans le monde seront classés comme à faible risque, ce qui permettra de concentrer les ressources et les efforts collectifs sur la protection des forêts dans les zones géographiques où les problèmes de déforestation sont plus aigus, de fixer des objectifs réalisables pour les pays dans lesquels la situation doit être améliorée et de réduire les coûts pour les opérateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).