(2) Le règlement d’exécution (UE) 2017/12 de la Commission définit la forme et le contenu des demandes soumises à l’EMA pour obtenir un avis en vue de la fixation des LMR.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1103 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1103
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1103)
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