(3) Le règlement (UE) 2018/782 de la Commission établit les principes méthodologiques applicables à l’évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque que l’EMA doit appliquer lors de l’élaboration des avis sur les LMR. La section I.7 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/782 a été modifiée par le règlement (UE) 2025/1101 de la Commission et contient désormais l’exigence selon laquelle l’EMA doit déterminer si, pour une substance biologique donnée non assimilable à une substance chimique, la classification «Aucune LMR requise» est appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1103 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1103
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1103)
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