(5) La série 04 d’amendements au règlement no 117 de l’ONU comporte des prescriptions relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne leur adhérence sur sol mouillé à l’état usé. Il convient de prévoir un délai supplémentaire jusqu’au 6 janvier 2029 pour continuer d’autoriser le montage, sur un véhicule en service, de pneumatiques neufs réceptionnés conformément aux séries 02 et 03 d’amendements au règlement no 117 de l’ONU.
Règlement délégué (UE) 2025/1122 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1122
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025R1122)
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