(3) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord, les producteurs individuels peuvent établir et signer le document de certification s’ils y ont été autorisés par l’un des organismes compétents.
Règlement délégué (UE) 2025/1124 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1124
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1124
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025R1124)
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