(4) Le règlement délégué (UE) 2019/840 de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) 2018/273 afin de mettre en œuvre l’article 23 de l’accord en autorisant le recours à la procédure simplifiée prévue à l’article 26 dudit règlement délégué en ce qui concerne l’importation dans l’Union de vins originaires du Canada. Par cette modification, le Canada a été inclus dans la liste des pays tiers dont les producteurs de vin peuvent établir et signer le document de certification.
Règlement délégué (UE) 2025/1124 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1124
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1124
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025R1124)
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