(6) Afin de mettre correctement en œuvre l’article 23 de l’accord, le règlement délégué (UE) 2018/273 devrait être rectifié de manière à inclure une disposition permettant aussi le recours à la procédure simplifiée prévue à l’article 21, point b), dudit règlement délégué pour l’importation dans l’Union de vins originaires du Canada.
Règlement délégué (UE) 2025/1124 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1124
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1124
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025R1124)
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