Règlement délégué (UE) 2025/1124 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1124
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1124
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025R1124)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2025/1124EUR-Lex →

(8) Tout nouveau retard dans la mise en œuvre correcte de l’article 23 de l’accord retarderait également l’utilisation de la version simplifiée de la section «Rapport d’analyse» du document VI-1 pour l’importation de vins originaires du Canada. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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