(2) Afin de faciliter la communication entre les personnes morales sollicitant un agrément au titre de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114 et les autorités compétentes, ces dernières devraient désigner un point de contact spécifiquement chargé de recevoir les demandes d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à des actifs et de demander leur admission à la négociation et devraient publier les informations sur le point de contact sur leur site web.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025R1126)
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